Formation ad hoc d’une commission pour combattre la détention préventive prolongée

Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique annonce la formation ad hoc d’une commission spéciale en vue de combattre la détention préventive prolongée. À travers une note rendue publique ce vendredi 20 octobre 2023, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique informe que ce jeudi 19 octobre 2023, une […]

Haïti/détention préventive:Les Magistrats de toutes les juridictions du pays invités à appliquer la loi

Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) a invité les Magistrats de toutes les juridictions de la République à se plier à l’obligation faite par la loi dans l’exercice de leur fonction.Le ministre a.i de la justice , Emmelie Prophète Milce a instruit les juges à traiter un nombre significatif de dossiers dans les délais établis […]

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