Category: Canada

«Les mesures restrictives imposées par le Canada contre des personnalités d’Haïti ne sont pas de véritables sanctions, encore moins des sanctions internationales, comme on les appelle partout », analyse le docteur Moïse Jean Une sanction désigne en règle générale la réaction d’un système juridique à la violation de l’une de ses prescriptions. On est sanctionné parce qu’on a eu un comportement non conforme à la règle de droit. La différence entre sanctions et toute autre forme de réaction à la violation d’une obligation juridique c’est que la sanction est institutionnelle; elle est prononcée par une institution ayant cette qualité. La sanction […]