Le sénateur Michel Mercier, ancien ministre de la justice de Nicolas Sarkozy, a été condamné, jeudi 26 janvier, à trois ans de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris pour les emplois fictifs de l’une de ses filles et de son épouse, de 2005 à 2014. L’ancien garde des sceaux de 75 ans a aussi été condamné à 50 000 euros d’amende pour « détournements de fonds publics », à cinq ans d’inéligibilité et trois ans d’interdiction de toute fonction publique. La facture est lourde pour la famille, puisque son épouse Joëlle a été, à son tour, condamnée à dix-huit mois de prison avec sursis et 40 000 euros d’amende et sa fille Delphine à douze mois avec sursis et 10 000 euros d’amende.
L’ancien ministre, finalement, ne s’en tire pas si mal : il risquait dix ans de prison, le Parquet national financier n’en avait requis, le 9 novembre 2022, que quatre, dont trois avec sursis, pour trois détournements de fonds publics et une prise illégale d’intérêts. Le sénateur n’était pas présent jeudi au prononcé du jugement, l’un de ses avocats, Me Eric Dezeuze, n’a fait aucun commentaire. Mais Michel Mercier, qui avait peu de doutes sur sa condamnation, avait glissé pendant l’audience qu’il ferait appel, « comme Fillon » : François Fillon avait été condamné, en 2020, à cinq ans de prison dont deux ferme ; sa condamnation avait été réduite à quatre ans dont un ferme en appel deux ans plus tard – peine suspendue par son pourvoi en cassation.
Le jugement de la 32e chambre correctionnelle a dû faire avec un obstacle majeur, la prescription. Le tribunal a coupé la poire en deux. Pour Delphine, la fille du sénateur, censée être – depuis Londres où elle habitait – attachée parlementaire de son père, et qui, de 2012 à 2014, a touché 37 777 euros du Sénat, la réalité de son contrat n’a été connu qu’après un article du Canard enchaîné du 2 août 2017 : l’infraction était dissimulée et ne court qu’à la publication de l’article. Le tribunal estime que son contrat de travail était faux, son emploi, « clandestin », et sa « fictivité établie au-delà de tout doute raisonnable ».
Des faits « d’une gravité certaine »
Pour l’épouse, Joëlle, l’affaire est plus complexe. Elle a touché 84 525 euros de salaires comme attachée parlementaire de son mari de 2005 à 2009 (elle avait en réalité commencé dès 1999, mais c’est depuis longtemps prescrit), avec une discrétion « quasi totale », convient le tribunal. Personne n’était au courant, on croyait qu’elle était seulement l’épouse de Michel Mercier, président du conseil général du Rhône. Elle dépensait l’argent du département pour promener les épouses influentes de la région. « Rien ne justifie » qu’elle ait pu « disposer des moyens de cette collectivité », admettent les juges, mais c’était de notoriété publique et donc « la prise illégale d’intérêts » au préjudice du département est prescrite.
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