Frais de mandat des députés : un respect des règles « en progression constante », mais une transparence encore incomplète

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Le Parlement français a-t-il tourné la page des scandales de détournements de fonds publics en lien avec l’utilisation des frais de mandat des sénateurs et députés ? Alors que des enquêtes judiciaires sont toujours en cours et que deux anciens députés seront jugés à l’automne, le déontologue estime dans un rapport publié mercredi 23 mai que cette période, antérieure à 2018, est révolue. Christophe Pallez et ses équipes ont contrôlé la comptabilité de 154 députés au titre de l’année 2021, de 50 élus pour leurs dépenses en début d’année 2022 ainsi que la restitution des frais de mandat non utilisés en juin 2022 par tous les députés sortants.

M. Pallez note « une nette amélioration de l’appropriation des exigences du contrôle des frais de mandat par les députés, leurs experts-comptables et leurs collaborateurs ». Ce système d’avance de frais de mandat (AFM), entré en vigueur en janvier 2018, en remplacement de l’ancien système d’indemnités représentatives de frais de mandat (IRFM), prévoit un remboursement sur présentation de justificatifs.

Le dispositif précédent permettait aux élus d’utiliser leur enveloppe mensuelle d’argent public (environ 5 000 euros) de manière opaque et discrétionnaire. Ce qui avait conduit certains parlementaires à financer des biens immobiliers ou des dépenses de la vie courante.

A la suite de nombreux scandales, les présidents des deux assemblées ont édicté en 2015 des règles plus strictes, avant que la loi sur la moralisation de la vie publique ne jette les bases de l’AFM, ainsi que les contrôles des parlementaires au moins une fois au cours de leur mandat par le déontologue. « Des députés ont été contrôlés deux fois, certains trois fois », explique au Monde Christophe Pallez. Il note dans son rapport que le principal poste de dépenses de l’AFM en 2021 porte sur des prestations de communication, ce qui l’a poussé à « attacher une importance particulière au caractère raisonnable de ces dépenses, particulièrement en année préélectorale ».

« Manquements mineurs » et « indulgence »

Finalement, les contrôles « n’ont mis en lumière que des manquements mineurs » et seulement 1,84 % des dépenses des députés ont été rejetées en 2021 et ont conduit à une demande de remboursement des sommes litigieuses aux élus. Un taux en baisse continue depuis 2018 (3,06 % des sommes rejetées). « Les campagnes de contrôle successives n’ont cessé de gagner en sérénité », écrit le déontologue, alors que sa prédécesseure avait évoqué des contrôles « chaotiques » en 2020.

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Lot atik