Haïti/ Justice : Les revendications des greffiers en passe d’être satisfaites

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Haïti/ Justice : Les revendications des greffiers en passe d’être satisfaites

Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) entend prendre en considération la situation des greffiers. Dans une lettre adressée aux Commissaires du Gouvernement des Cours et Tribunaux de la République, il annonce des mesures visant à attribuer aux greffiers les frais et les émoluments accordés par la loi.

Port-au-prince, le 27 mars 2023.- Parmi ces mesures on retrouve d’abord l’obligation aux Commissaires du Gouvernement des Cours et des Tribunaux de la République de vérifier systématiquement la Comptabilité des Greffes des Cours et des Tribunaux près lesquels ils exercent leurs fonctions, et celle des Tribunaux de Paix relevant des dix-huit (18) Parquets du Pays.

Ensuite, les Commissaires sont tenus, sous les contraintes des articles 27, 38, 39, 40, 41,42 et 43 de ce même décret, de contrôler au niveau des Greffes du pays, aux fins d’en dresser rapport, l’accomplissement régulier des formalités suivantes :

En outre, les Droits de Greffes appartiennent à l’Etat et, pour moitié, aux services d’entretien des Cours et Tribunaux, a souligné le MJSP.

Les amendes déposées pour la recevabilité des pourvois en Cassation appartiennent, en totalité, à l’Etat en cas de rejet de recours (article 41), peut-on lire dans cette correspondance.

Vant Bef Info (VBI)

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Lot atik